Textes légaux

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour: 17 novembre 2026

Toreador — Conditions générales d'utilisation

Traduction de courtoisie. Seule la version anglaise fait foi ; en cas de divergence, le texte anglais prévaut (article 19.7).

Version 1.3 — Dernière mise à jour : 17 novembre 2026 Entrée en vigueur : à la publication

Les présentes Conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat contraignant entre CÔNG TY TNHH LOGITALE (nom international : LOGITALE LIMITED LIABILITY COMPANY, « Logitale », « nous »), société à responsabilité limitée de droit vietnamien (numéro d'entreprise 0318970472), et l'entité commerciale qui s'inscrit au service Toreador ou l'utilise (« vous », le « Marchand »).

En créant un compte, en accédant au tableau de bord, en utilisant une clé d'API ou en installant l'une de nos intégrations, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le Service.


1. Définitions

2. Nature du Service — logiciel non dépositaire

Le présent article décrit ce qu'est Toreador et, tout aussi important, ce qu'il n'est pas. Il prévaut sur toute interprétation contraire de toute autre stipulation.

2.1. Toreador est un logiciel non dépositaire (non-custodial). Logitale fournit uniquement des services logiciels et d'information.

2.2. À aucun moment et en aucune circonstance, nous ne :

2.3. Tous les transferts de cryptomonnaies s'effectuent directement entre le portefeuille du Payeur et le Portefeuille désigné du Marchand, sur des réseaux blockchain publics que nous n'exploitons ni ne contrôlons. Le Service détecte les paiements en lisant des données blockchain publiquement accessibles.

2.4. Logitale n'est pas une banque, une entreprise de services monétaires, un transmetteur de fonds, un prestataire de services de paiement, un facilitateur de paiement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique, un prestataire de services sur actifs virtuels, un prestataire de services sur crypto-actifs, une bourse d'échange, un courtier, un dépositaire ou une institution financière de quelque nature que ce soit, et n'est enregistrée ou agréée en tant que telle dans aucune juridiction.

2.5. Les frais que vous nous versez sont des frais d'abonnement logiciel, payables en monnaie fiduciaire via notre prestataire de facturation. Nous ne prélevons jamais de pourcentage ni de commission sur votre volume de paiements, et nous ne touchons jamais aux fonds que vos clients vous envoient.

2.6. Lorsque le Service affiche un taux de référence monnaie fiduciaire/cryptomonnaie (par exemple, un checkout libellé en USD payable en stablecoin), le taux affiché est un calcul à titre informatif, fondé sur une source de taux publique référencée et horodaté au moment de la sélection. Aucune opération de change n'est effectuée par nous : le Payeur envoie, et le Marchand reçoit, le même crypto-actif.

3. Éligibilité

3.1. Le Service est destiné exclusivement à un usage professionnel (B2B). En vous inscrivant, vous déclarez agir à des fins entrant dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et disposer du pouvoir d'engager l'entité que vous inscrivez.

3.2. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et juridiquement capable de contracter.

3.3. Le Service n'est accessible qu'aux entreprises établies dans les pays pris en charge listés sur notre page « Où Toreador est disponible » (https://toreador.io/fr/disponibilite), qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Vous devez déclarer le pays dans lequel votre entreprise est effectivement établie et tenir cette information à jour. La tarification et la disponibilité sont déterminées par le pays d'établissement de l'organisation souscriptrice ; une déclaration inexacte constitue un manquement substantiel et un motif d'ajustement de formule, de suspension ou de résiliation.

3.4. Vous ne pouvez pas utiliser le Service si vous-même, vos bénéficiaires effectifs ou votre entreprise : (a) figurez sur une liste de sanctions des Nations unies, des États-Unis (y compris la liste OFAC SDN), du Royaume-Uni, de l'Union européenne ou de la Suisse ; (b) êtes établis ou résidents dans un pays ou une région faisant l'objet de sanctions globales ; ou (c) êtes détenus ou contrôlés par une personne visée aux points (a) ou (b).

3.5. Pays exclus. Indépendamment de l'article 3.4, le Service n'est pas proposé aux entreprises établies dans les pays et territoires listés comme exclus sur la page « Où Toreador est disponible », et ne doit pas être utilisé depuis ceux-ci. Il s'agit actuellement du Vietnam et des Émirats arabes unis, où les crypto-actifs ne peuvent pas servir de moyen de paiement, en plus des pays et territoires faisant l'objet de sanctions globales. Nous ne faisons aucune publicité ni démarchage pour le Service dans les pays exclus.

3.6. Payeurs. Vous ne pouvez pas adresser une demande de paiement, une page de paiement hébergée ou un QR code à une personne dont vous savez, ou devriez raisonnablement savoir, qu'elle se trouve dans un pays ou territoire exclu ou qu'elle est visée à l'article 3.4. Les Payeurs utilisent les pages de paiement sous la responsabilité du Marchand ; nous pouvons restreindre l'accès aux pages de paiement depuis les pays ou territoires exclus.

4. Compte et sécurité

4.1. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations de votre compte et de toute activité effectuée sous votre compte, y compris celle des membres d'équipe que vous invitez.

4.2. Vous devez préserver la confidentialité de vos identifiants, passkeys et clés d'API. Les clés d'API ne sont affichées qu'une seule fois, à leur création ; traitez-les comme des secrets. Vous devez nous notifier sans délai toute suspicion de compromission.

4.3. Vous êtes seul responsable des adresses de Portefeuille que vous configurez. Un Portefeuille de réception doit être un portefeuille auto-hébergé (self-custody), c'est-à-dire dont vous détenez la clé privée, et le Service vous demande de le confirmer pour chaque Portefeuille que vous ajoutez. Une adresse de dépôt d'une plateforme d'échange ne peut être utilisée que lorsque le Service propose une connexion dédiée à cette plateforme dans votre pays ; vous reconnaissez alors les risques décrits à l'article 10.4 et dans notre Avertissement sur les risques.

4.4. Vérification d'entreprise (KYB). Nous proposons aux Marchands disposant d'une offre payante une procédure de vérification d'entreprise opérée par un prestataire tiers de vérification d'identité (voir notre Politique de confidentialité). Une entreprise vérifiée est affichée comme telle sur ses pages de paiement ; une entreprise non vérifiée est signalée comme telle. La procédure, ce que le badge certifie et les pays où la vérification est obligatoire sont décrits sur notre page « Vérification des entreprises », qui fait partie intégrante des présentes Conditions. La vérification est facultative par défaut ; nous pouvons la rendre obligatoire pour les Marchands établis dans certains pays, pour certaines fonctions ou lorsque la loi l'exige, et suspendre les fonctions concernées jusqu'à son achèvement. Vous devez fournir des documents et informations exacts ; une vérification obtenue sur la base d'informations fausses constitue un manquement substantiel. La vérification ne vaut pas approbation de votre entreprise par Logitale.

4.5. Transfert d'une organisation. Le propriétaire d'une organisation peut en transférer la propriété à l'un de ses administrateurs depuis le tableau de bord. Le transfert prend effet lorsque le destinataire l'accepte. À compter de ce moment, le destinataire est le Marchand pour cette organisation : l'organisation, ses établissements, ses Portefeuilles de réception, ses clés d'API, ses points de terminaison de webhook et son historique de paiements sont rattachés au compte du destinataire, qui doit disposer de son propre abonnement pour le pays de l'organisation. L'abonnement de l'ancien propriétaire pour cette organisation est résilié et court jusqu'à la fin de la période déjà payée ; il n'est pas remboursé (article 6). Un Portefeuille connecté par l'intermédiaire d'un compte d'exchange n'est pas transféré : il est archivé, et le nouveau propriétaire connecte le sien.

5. Abonnements, essais et facturation

5.1. Formules. Les fonctionnalités, quotas et limites de chaque formule (y compris les quotas mensuels de Paiements confirmés, les limites de débit de l'API, le nombre de portefeuilles, de clés d'API et de membres d'équipe) sont décrits sur notre page de tarification et peuvent varier selon le pays. La page de tarification en vigueur au moment de votre souscription s'applique.

5.2. Formule gratuite et essai. Les nouveaux comptes peuvent bénéficier d'une formule gratuite et d'un essai limité dans le temps d'une formule payante. À l'issue de l'essai, le compte bascule automatiquement vers la formule gratuite, sauf souscription d'un abonnement payant. Aucun moyen de paiement n'est requis pour l'essai.

5.3. Facturation. Les abonnements payants sont facturés d'avance, mensuellement ou annuellement, en monnaie fiduciaire, via notre prestataire de facturation tiers, identifié lors du paiement et dans notre Politique de confidentialité. Nous ne conservons pas vos données de carte. Vous autorisez les prélèvements récurrents jusqu'à résiliation.

5.4. Quotas et dépassements. Les quotas mensuels sont décomptés en Paiements confirmés. Lorsqu'un quota est épuisé, les appels API en mode réel qui créeraient de nouvelles sessions facturables peuvent être refusés (HTTP 402) jusqu'au cycle suivant ou jusqu'à une mise à niveau. Les sessions déjà ouvertes sont honorées. L'usage en mode test n'est pas décompté.

5.5. Modification des prix. Nous pouvons modifier nos prix moyennant un préavis d'au moins 30 jours ; les modifications s'appliquent à compter de votre cycle de facturation suivant. Si vous n'acceptez pas la modification, vous pouvez résilier avant sa prise d'effet.

5.6. Taxes. Les frais s'entendent hors taxes. Vous êtes responsable de toutes les taxes applicables à votre abonnement dans votre juridiction, ainsi que de l'ensemble des obligations fiscales, déclaratives et comptables relatives aux paiements que vous recevez de vos propres clients.

5.7. Changement de formule. Vous pouvez changer de formule depuis le tableau de bord. Un passage à une formule supérieure prend effet immédiatement : notre prestataire de facturation facture le prix de la nouvelle formule pour le reste de la période en cours, déduction faite de la part non utilisée de ce que vous avez déjà payé. Un passage à une formule inférieure prend effet à votre prochain renouvellement ; jusque-là, vous conservez la formule que vous avez payée, et rien n'est remboursé.

6. Résiliation et remboursements

6.1. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis le tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; vous conservez l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date. Aucun prélèvement supplémentaire n'est effectué après la résiliation.

6.2. Sauf lorsque le droit applicable l'exige, les frais d'abonnement ne sont pas remboursables. Nous pouvons, à notre seule discrétion, accorder un remboursement dans des cas individuels (par exemple, à la suite d'une défaillance majeure du Service qui nous est imputable, ou d'une facturation en double ou erronée). Un remboursement discrétionnaire ne crée aucune obligation pour l'avenir.

6.3. Le passage à la formule gratuite ne supprime pas vos données, mais les fonctionnalités excédant les limites de cette formule deviennent indisponibles. Vos clés d'API continuent de fonctionner, dans la limite des quotas et des plafonds de la formule gratuite.

7. Usage acceptable

7.1. Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour recevoir des paiements au titre de, ou en lien avec :

7.2. Vous ne pouvez pas : sonder, scanner ou tester la vulnérabilité du Service sans autorisation écrite ; entraver son fonctionnement ; l'utiliser pour construire un service concurrent par extraction systématique ; travestir votre identité ou votre activité ; ou revendre le Service sans notre accord écrit.

7.3. Mise en œuvre. Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes, clés d'API, pages hébergées et intégrations dont nous estimons raisonnablement qu'ils enfreignent le présent article, avec ou sans préavis selon la gravité. Le Service étant non dépositaire, nous n'avons aucune capacité à geler, saisir ou retenir des fonds : les mesures d'exécution ne portent que sur l'accès au logiciel. Nous pouvons signaler toute activité illicite aux autorités compétentes.

8. Conformité aux sanctions et criblage

8.1. Nous criblons les adresses de réception des Marchands, ainsi que les adresses de portefeuille des Payeurs lorsqu'elles nous sont techniquement visibles (par exemple, lors de la connexion d'un portefeuille ou lors de la détection on-chain), au regard des listes de sanctions publiées : les listes des États-Unis (OFAC SDN), de l'Union européenne, du Royaume-Uni et de la Suisse, que nous téléchargeons depuis leurs sources officielles et appliquons sur tous les réseaux, et, pour les adresses des réseaux EVM, l'oracle de sanctions Chainalysis, qui agrège les désignations OFAC, UE et ONU. Les adresses des autres réseaux (tels que Bitcoin et Solana) ne sont criblées qu'au regard des listes téléchargées. Les listes consultées, les moments du criblage et leurs limites sont décrits sur notre page « Sécurité et criblage des sanctions », qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

8.2. Lorsque le criblage intervient avant un paiement (lorsqu'un Marchand enregistre une adresse de réception, lorsqu'un QR code ou une page de paiement est créé, ou lorsqu'un Payeur connecte un portefeuille), nous refusons de servir une adresse figurant sur de telles listes. Lorsque le criblage ne peut intervenir qu'après coup (un transfert détecté on-chain depuis une adresse que nous ne pouvions pas cribler au préalable), nous signalons l'adresse : le paiement est marqué comme tel dans votre historique et vous est rapporté. Chaque paiement étant effectué de portefeuille à portefeuille sur une blockchain publique, nous ne pouvons ni le bloquer, ni le retenir, ni le geler, ni l'annuler, et le Service ne traite pas un paiement signalé différemment d'un autre pour la confirmation de son règlement. Lorsqu'une adresse ne peut pas être vérifiée (adresse invalide, liste indisponible ou périmée, oracle indisponible), nous refusons de l'enregistrer comme adresse de réception mais ne bloquons pas un QR code ou un paiement déjà en cours ; ces cas sont journalisés. Il vous appartient de respecter vos propres obligations légales concernant de tels fonds (y compris les obligations de gel et de déclaration qui vous sont applicables).

8.3. Le criblage est effectué selon une obligation de moyens, au regard de listes publiques, et ne constitue ni un conseil juridique ni une garantie de la licéité d'une transaction donnée.

8.4. Stablecoins gelés par leur émetteur. L'émetteur d'un stablecoin peut geler une adresse dans le contrat de ce stablecoin. Lorsque ce contrat nous permet de le lire, nous vérifions si l'émetteur a gelé une adresse de réception sur un réseau donné : nous refusons alors d'enregistrer cette adresse comme portefeuille de réception et de créer un paiement dans ce stablecoin sur ce réseau. Un gel par un émetteur n'est pas une désignation au titre de sanctions. Cette vérification est effectuée selon la même obligation de moyens qu'à l'article 8.3, ne couvre pas tous les stablecoins ni tous les réseaux (la liste est publiée sur notre page « Sécurité et criblage des sanctions »), et ne bloque pas un paiement lorsque la blockchain ne peut pas être lue.

9. API et intégrations

9.1. L'accès à l'API est fourni selon la formule souscrite, sous réserve des limites de débit documentées (appliquées par compte) et des quotas. Les clés de test fonctionnent sur des réseaux de test et sont hors quotas.

9.2. Vous devez mettre en œuvre la vérification de la signature des webhooks telle que documentée avant de considérer les événements webhook comme faisant autorité. Vous êtes responsable de la sécurité des systèmes que vous connectez à l'API. Lorsque vous autorisez un site web ou une application à se connecter à votre compte (par exemple au moyen de notre extension WordPress), le Service émet une clé d'API pour l'organisation que vous choisissez ; cette clé figure dans « Applications connectées » du tableau de bord, où vous pouvez la révoquer à tout moment. Vous êtes responsable des sites web et des applications que vous autorisez.

9.3. Nous versionnons l'API et visons la rétrocompatibilité au sein d'une version majeure, comme décrit dans le changelog de l'API. Nous pouvons modifier, déprécier (moyennant un préavis raisonnable) ou ajouter des points de terminaison.

9.4. Les composants open source que nous distribuons (tels que les plugins) sont soumis à leurs licences respectives ; les présentes Conditions régissent votre utilisation du Service hébergé auquel ils se connectent.

10. Services et réseaux tiers

10.1. Le Service dépend de tiers que nous ne contrôlons pas : réseaux blockchain, logiciels de portefeuille, navigateurs, hébergeurs et fournisseurs d'infrastructure, et notre prestataire de facturation. Nous ne sommes pas responsables de leur disponibilité, de leurs frais ni de leur comportement.

10.2. Réseaux blockchain. La congestion du réseau, les pics de frais, les forks, les réorganisations ou les changements de protocole échappent à notre contrôle et peuvent retarder ou affecter la détection et la confirmation des transactions.

10.3. Portefeuilles. Le logiciel de portefeuille du Payeur construit, affiche et signe les transactions. Nous ne sommes pas responsables des bogues de portefeuille, des erreurs de configuration ou des erreurs d'utilisation du côté du Payeur.

10.4. Adresses de dépôt de plateformes d'échange. Lorsque le Service propose une connexion à une plateforme d'échange (article 4.3) et que vous utilisez comme Portefeuille de réception une adresse de dépôt hébergée par cette plateforme : (a) seules les paires jeton/chaîne effectivement créditées par votre plateforme sont prises en charge, et un transfert sur une paire non créditée peut être irrémédiablement perdu ; (b) les plateformes peuvent modifier ou faire expirer les adresses de dépôt, imposer des montants minimaux de dépôt, ou retenir les dépôts entrants de tiers dans l'attente d'informations de conformité (par exemple, au titre de la Travel Rule) ; (c) tous ces risques sont à votre charge. Le Service affiche des avertissements et restreint les rails de paiement lorsque cela est possible, mais vous demeurez seul responsable de ce choix. Les portefeuilles auto-hébergés ne sont pas soumis à ces contraintes.

10.5. État du Service. Nous publions l'état du Service et l'historique des incidents sur notre page de statut (https://status.toreador.io, également accessible sur https://toreador.io/status). Cette page est fournie à titre d'information : elle ne constitue pas un engagement de disponibilité ou de performance, et le compte rendu d'un incident est une description factuelle de ce qui s'est produit, non une reconnaissance de responsabilité. L'article 13 s'applique.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Le Service, y compris son logiciel, son design, sa documentation et ses marques, est la propriété de Logitale ou de ses concédants. Nous vous accordons un droit limité, non exclusif et non transférable d'utiliser le Service pour vos besoins professionnels internes pendant la durée de votre abonnement.

11.2. Vous conservez tous les droits sur vos données. Vous nous accordez la licence limitée nécessaire pour les héberger, les traiter et les afficher aux fins de fourniture du Service.

11.3. Si vous nous adressez des retours ou des suggestions, nous pouvons les utiliser sans obligation à votre égard.

12. Protection des données ; relation Marchand–Payeur

12.1. Notre traitement des données personnelles est décrit dans notre [Politique de confidentialité], qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Vous êtes responsable de manière indépendante de vos propres obligations légales envers vos clients (y compris reçus, droit de la consommation, remboursement de vos propres ventes et fiscalité).

12.2. Les ventes sont conclues entre le Marchand et le Payeur. Toute vente de biens ou de services payée via le Service intervient exclusivement entre le Marchand et le Payeur. Logitale n'est pas partie à cette vente, n'est ni dépositaire, ni agent de séquestre, ni fiduciaire, et ne vérifie, n'approuve ni ne garantit aucun bien, service ou condition commerciale. Le seul recours d'un Payeur en lien avec un achat (y compris quant à la qualité, à la livraison ou au remboursement de la vente) est dirigé contre le Marchand.

13. Exclusions de garantie

13.1. LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS UN FONCTIONNEMENT ININTERROMPU NI EXEMPT D'ERREURS.

13.2. Les transactions en cryptomonnaies sont irréversibles. Nous ne pouvons annuler, inverser ni récupérer aucune transaction. La vérification de l'adresse de réception et de l'identité du marchand affichées sur la page de paiement, avant l'envoi, relève de la responsabilité du Payeur et du Marchand.

13.3. Les crypto-actifs comportent des risques, notamment de volatilité (pour les jetons natifs), de risque émetteur (pour les stablecoins) et d'évolution réglementaire. Rien dans le Service ne constitue un conseil financier, juridique, fiscal ou en investissement.

13.4. Les taux de référence informatifs affichés par le Service sont des calculs fondés sur des sources publiques référencées à un instant donné ; nous ne donnons aucune garantie quant à un quelconque taux pour tout autre usage.

14. Limitation de responsabilité

14.1. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE ET CUMULÉE DE LOGITALE, DÉCOULANT DU SERVICE OU S'Y RAPPORTANT, EST LIMITÉE AUX FRAIS D'ABONNEMENT QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉS AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT GÉNÉRATEUR DE LA RÉCLAMATION.

14.2. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NI DE LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES, DE CLIENTÈLE OU DE CRYPTO-ACTIFS, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LEUR ÉVENTUALITÉ.

14.3. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES : DES TRANSACTIONS ENVOYÉES À UNE ADRESSE ERRONÉE ; DES PERTES DÉCOULANT DES ADRESSES DE DÉPÔT DE PLATEFORMES D'ÉCHANGE (ARTICLE 10.4) ; DES DÉFAILLANCES DE PORTEFEUILLE OU DE RÉSEAU ; NI DE VOS PROPRES OBLIGATIONS DE CONFORMITÉ.

14.4. Rien dans les présentes Conditions n'exclut une responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit applicable (y compris en cas de fraude ou de faute intentionnelle).

15. Garantie d'indemnisation

Vous défendrez et garantirez Logitale contre les réclamations de tiers, sanctions et frais raisonnables découlant : de votre manquement aux présentes Conditions (y compris aux stipulations relatives à l'usage acceptable) ; de vos biens, services ou relations avec vos propres clients ; ou de votre violation du droit applicable, y compris en matière de sanctions et de fiscalité.

16. Durée, suspension, résiliation

16.1. Les présentes Conditions s'appliquent à compter de la création du compte et jusqu'à leur résiliation.

16.2. Nous pouvons suspendre ou résilier le Service en cas de manquement substantiel, de nécessité légale ou réglementaire, de risque de sécurité ou de défaut de paiement. Lorsque cela est raisonnable, nous vous adressons un préavis et une possibilité de remédier.

16.3. À la résiliation, votre droit d'utiliser le Service cesse. Vous pouvez exporter vos enregistrements de paiement au moyen des fonctionnalités d'export avant la clôture ; nous pouvons conserver des enregistrements lorsque la loi l'exige (voir la Politique de confidentialité).

16.4. Les articles qui, par nature, survivent à la résiliation (notamment les articles 2, 13, 14, 15 et 18) demeurent en vigueur.

17. Modifications du Service et des présentes Conditions

17.1. Nous améliorons le Service en continu et pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement, sans préavis, le service essentiel auquel vous avez souscrit pendant une période payée.

17.2. Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Chaque version porte un numéro de version et une date d'entrée en vigueur, publiés sur le site web. En cas de modification substantielle, nous notifions les titulaires de compte par e-mail au moins 14 jours avant la date d'entrée en vigueur pour les clients existants. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.

18. Droit applicable et règlement des litiges

18.1. Les présentes Conditions sont régies par le droit vietnamien, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

18.2. Tout litige né des présentes Conditions ou en lien avec elles, qui ne pourrait être résolu à l'amiable dans un délai de 30 jours, sera tranché définitivement par voie d'arbitrage administré par le Centre d'arbitrage international du Vietnam (VIAC), conformément à son Règlement d'arbitrage. Siège de l'arbitrage : Hô-Chi-Minh-Ville, Vietnam. Langue : anglais. Nombre d'arbitres : un. La sentence est définitive, contraignante et exécutoire en vertu de la Convention de New York.

18.3. Dans la mesure permise par le droit applicable, les litiges sont conduits sur une base strictement individuelle ; les actions de groupe ou collectives font l'objet d'une renonciation.

18.4. Rien n'empêche l'une ou l'autre partie de solliciter des mesures provisoires ou conservatoires devant une juridiction compétente afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle ou ses informations confidentielles.

19. Dispositions diverses

19.1. Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité, l'Avertissement sur les risques et la page de tarification constituent l'intégralité de l'accord et remplacent toute discussion antérieure.

19.2. Cession. Vous ne pouvez céder les présentes Conditions sans notre accord. Nous pouvons les céder dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une restructuration de société (y compris à une entité venant aux droits dans une autre juridiction), moyennant notification.

19.3. Divisibilité. Si une stipulation est jugée inapplicable, le reste demeure en vigueur.

19.4. Force majeure. Aucune partie n'est responsable des retards causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable (y compris les défaillances de réseaux blockchain, les pannes de dorsales internet, la guerre ou les actes de gouvernement).

19.5. Contrôle des exportations. Vous ne pouvez pas utiliser le Service en violation des lois applicables en matière de contrôle des exportations ou de sanctions.

19.6. Notifications ; communications électroniques. Nous pouvons vous notifier par e-mail à l'adresse de votre compte ou via le tableau de bord, et vous consentez à recevoir nos communications contractuelles par voie électronique. Notifications juridiques à notre attention : [email protected].

19.7. Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. En cas de traduction, la version anglaise prévaut.

19.8. Absence de renonciation. Le fait pour nous de ne pas exercer, ou de tarder à exercer, un droit au titre des présentes Conditions ne vaut pas renonciation à ce droit, et la renonciation à un manquement ne vaut pas renonciation à tout autre manquement.


CÔNG TY TNHH LOGITALE (LOGITALE LLC) — Numéro d'entreprise 0318970472 — SH09-15 & SH09-16, Khu 122–124, Đường B2, An Khánh Ward, Hô-Chi-Minh-Ville, Vietnam.

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